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33. souligne le lien entre les situations de détention et les mesures relatives au mandat d’arrêt européen et rappelle aux États membres que l’short article 3 de la Conference européenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, mais également des obligations positives, en exigeant qu’ils veillent à ce que les situations de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient menées en cas de violation des droits; demande à la Commission d’examiner les moyens juridiques et financiers disponibles à l’échelle de l’Union pour améliorer les normes de détention;
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L'avocat pénal possède une connaissance approfondie des lois family members au trafic de drogues et des procédures judiciaires, ce qui lui permet de fournir une help juridique experte à ses clients.
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Le mandat d’arrêt européen est un outil judiciaire facilitant la remise aux autorités nationales d’un pays de l’Union européenne d’un individu recherché résidant dans un autre Etat membre.
Ces droits sont garantis par la Constitution belge, la Conference européenne des droits de l'homme, le Code de procédure pénale belge et d'autres textes de lois nationaux et internationaux.
Le dossier est mis à la disposition de la personne concernée et de son avocat pendant le dernier jour ouvrable avant la comparution.
L'extradition est le processus par lequel un gouvernement transfère une personne d'un pays à un autre pour faire encounter à des accusations criminelles ou pour purger une peine de jail. Voici les étapes générales d'une procédure d'extradition :
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Le trafic de drogue est un problème majeur dans la ville de news Marseille, et de nombreux individus sont détenus pour leur implication dans ce form de criminalité.
En cas d’acceptation de la remise, la chambre de l’instruction doit donner acte à la personne de sa décision dans les 7 jours de sa comparution.
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